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Conditions générales de fonctionnement

Conditions générales de fonctionnement de
l’établissement de soins

date du document (dernière version mise à jour) : août 2018


Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de
fonctionnement décrites ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter
expressément.


I. Établissement de soins concerné par le présent document
1) Personnel vétérinaire
Dr KIRCH Arnaud
Diplômé de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon en 2006
Inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires du Bas Rhin sous le numéro 21409.
Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Bas Rhin


2) Coordonnées de l'établissement
Clinique vétérinaire Heiligenmatt
40 route du haut koenigsbourg
67600 SELESTAT
tél 03 88 82 28 11
fax 03 88 82 28 12
e-mail : cliniqueheiligenmatt@gmail.com
Site internet : http://ww w.vet-heiligenmatt-sel.fr


3) Appellation de l'établissement de soin
Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire», conformément au décret n° 2015-289
du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux
catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil
National de l’Ordre des Vétérinaires.


4) Horaires d'ouverture
lundi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00
mardi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00
mercredi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00
jeudi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00
vendredi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00
samedi de 8h30 à 12h30
Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences, sont signalées par
affichage en salle d'attente et à la porte, ainsi que par message du répondeur.


5) Conditions d'accueil du public


a) organisation
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis sur rendez-vous uniquement.
Ceci permet de planifier le temps nécessaire pour s'occuper en détail de l'animal reçu, tout en
diminuant les risques de croisement hasardeux en salle d'attente, et le stress causé par une attente
prolongée.
Ne pouvant occuper deux postes simultanément, cette organisation permet de s'occuper en parallèle
de plusieurs animaux sans interférence néfaste.


b) sécurité
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est recommandé d'utiliser des caisses de transport adaptées
pour les animaux de petite taille, tels que lapins, chats, éventuellement petits chiens, et de tenir les
chiens en laisse.
La contention d'un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de sa muselière.


II. Activités exercées au sein de l'établissement de soins


1) Espèces traitées
Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont les suivantes : chiens, chats, NACS
et chevaux.
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux autres
espèces non citées.
Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d'après le moteur de
recherche de l'Ordre des Vétérinaires à l'adresse suivante :
https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html


2) Prestations effectuées
Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste suivante :
• consultations de médecine générale,
• consultations vaccinales,
• prélèvements biologiques (prises de sang, biopsies, …),
• analyses de laboratoire (biochimie),
• anesthésies générales,
• examens d'imagerie
• chirurgies
En application avec l'article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars
2015, la délivrance d'un médicament n'est que l'aboutissement d'une procédure diagnostique : elle
résulte d'une prescription, qui est elle-même la conclusion d'une démarche diagnostique plus ou
moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen
clinique de l'animal.
Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.


3) Équipement
Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire », conformément au décret n° 2015-289
du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux
catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil
National de l’Ordre des Vétérinaires, et répond donc aux obligations définies.


4) Continuité des soins
a) référés et externalisation auprès de spécialistes
L'activité principale de la clinique vétérinaire est la médecine générale, c'est-à-dire la prestation de
soins globaux et continus, en tenant compte de l'individu dans son contexte environnemental.
Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative
constituent le fondement de l'activité, à l'échelle du patient.
Toutefois, le recours à d'autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra
être nécessaire pour la réalisation d'examens complémentaires, l'avancement de la procédure
diagnostique, ou la réalisation d'interventions thérapeutiques.
Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.
b) surveillance des animaux hospitalisés
Un local d'hospitalisation est spécifiquement aménagés pour l'accueil des chiens et chats.
Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le séjour sur
place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au long cours.
Pendant les horaires d'ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et permettent
de planifier la sortie du patient avant la fin de journée.
En-dehors des horaires d'ouverture, il n'y a pas de présence sur place. Les soins nécessaires sont
réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que nécessaire, l'animal
est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l'instant où tout ce qui a été
jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait.
Le changement du linge et le nettoyage du box d'hospitalisation sont réalisés a minima une fois par
jour, et autant que nécessaire au confort et à l'hygiène du patient. Chauffage, litière, boisson,
alimentation sont fournis selon les circonstances.


5) Permanence des soins et urgences
a) organisation
Conformément à l'article R. 242-61 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015,
la permanence des soins en dehors des heures d'ouverture de la structure, est assurée par un tour de
garde dont les coordonnées sont disponibles à l'écoute du message du répondeur téléphonique.
La prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique au préalable. Les cas nécessitant
une consultation seront reçus au cabinet vétérinaire. Aucune visite à domicile ne peut être assurée.
b) la seule patientèle des participants
La rotation est assurée pour les urgences vétérinaires des animaux de compagnie, pour les
patientèles des adhérents, qui sont les établissements listés ci-dessous :
• Dr Michel Kelles, 67220 Villé
• Dr véronique Orban, 67140 Barr
c) pour les seules urgences
Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l'état de santé relève d'une urgence. Donc
seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence de soins sont accueillis. L'intervention sera
limitée aux actes justifiés par l'urgence, et le suivi des soins sera assuré par le vétérinaire traitant
habituel dès la fin de la période de garde.
d) sous réserve de disponibilité et de compétence
Il est ici rappelé la limite du domaine de compétence ; en cas de force majeure justifiant
l'indisponibilité, d'autres dispositions pourront être indiquées dans l'intérêt de l'animal.


6) Délivrance de médicaments et vente de produits de soins
a) rappel de la loi sur les médicaments
Selon l'article R. 242-44 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, toute
prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d'un diagnostic, lequel ne
saurait être établi sans une consultation comportant a minima un examen clinique de l'animal, et si
nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et
respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni
prescription sans examen préalable.
En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent
des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance.
Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
• de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre
vétérinaire que lui,
• de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan
sanitaire et du protocole de soins,
• de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire
identique ou équivalent.
b) disponibilité des produits
Conformément à l'article R. 242-62 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015,
un établissement de soins vétérinaires n'a pas vocation au commerce et ne saurait être un magasin,
encore moins en libre service.
Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques.
Tout ce qui n'est pas en stock peut être commandé auprès de la centrale Centravet, et reçu dans un
délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement.


7) Décès de l'animal
Suite au décès de l'animal, la prise en charge de la dépouille pour incinération (collective ou
individuelle) peut être assurée par la société INCINÉRIS.


III. Dispositions pratiques


1) Tarifs, modalités de réglement, conditions de paiement
a) tarifs
Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle d'attente et consultables sur le site du cabinet
vétérinaire à l'adresse suivante : http://www.vet-heiligenmatt-sel.fr
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments
et autres produits délivrés.
ll donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement
voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis pourra être remis au client.
b) modalités de règlement
Modes de règlement acceptés : paiement en espèces, chèques, et cartes bancaires.
Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les
sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l'appoint » (article L112-5 du Code Monétaire
et Financier).
Membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale, le règlement des honoraires
par chèque libellé à son ordre est accepté, sans restriction de montant.
Le règlement au moyen de cartes bancaires est possible, sans restriction de montant, pour les cartes
de type « carte bleue », « Visa » et « Mastercard ».
c) conditions de paiement
Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de 20 %.
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l'animal est rendu au client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation du patient pour plusieurs jours,
ou lors de soins de longue durée.
Tout cas de non-paiement sera poursuivi auprès du tribunal compétent.


2) Dispositions particulières
a) risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque
lié à la contention, consentement éclairé du client)
Tout acte sur un animal, qu'il s'agisse d'un soin, d'un traitement médicamenteux, d'une anesthésie,
d'une chirurgie, comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par
écrit lors de la rédaction d'un contrat de soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour
des raisons de sécurité.
Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu'avec acceptation de la
contention par le propriétaire de l'animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité
n'étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.
Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas échéant
les méthodes de contention qui s'avéreraient nécessaires.
b) contrat de soins
Toute intervention qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées
dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les
informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
c) admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d'appartenance à la 1ère ou à
la 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus en
laisse et menés par une personne majeure.
d) admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur d'un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la
législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.
Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la
Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.
Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d'une identification. En
absence d'identification, s'il existe une convention de soins entre une Municipalité et un
établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s'y substituer.
En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l'établissement
concerné par le présent document, sans être accompagné d'une demande écrite de soins signée par
l'élu d'astreinte. Le transport d'un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.
e) accueil de la faune sauvage
Pour les espèces sauvages s'adresser au centre de soins de la L.P.O. aux coordonnées suivantes :
Centre de soins LPO Alsace
1 rue du Wisch
67560 Rosenwiller
03 88 04 42 12


3) Données personnelles
a) secret professionnel
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la
consultation ne pourra être divulguée sauf selon les conditions prévues par la loi.
b) loi « Informatique et liberté »
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit
d'accès, de modification, de suppression des données le concernant qu'il peut faire valoir sur simple
demande.